C’est jugé Preuve du bail

La preuve du bail rural incombe au fermier. En l’espèce, un enfant reprenait le bail de ses parents. Une partie des terres lui avait été vendue. Après le décès de la bailleresse, ses héritiers avaient demandé la libération des parcelles situées autour de la maison reçue en héritage. L’exploitant avait alors demandé la reconnaissance d’un bail rural. Or, ces terres ne faisaient pas partie du bail cédé par ses parents. Il se trouvait donc sans droit ni titre sur celles-ci. Il en a été expulsé.

(Cour de cassation, 9 mai 2019).